Le pack GPA +
L’offre GPA + est réservée aux clients en situation de fragilité financière.
L’offre GPA+ est une offre groupée de services réservée aux clients identifiés comme fragiles financièrement conformément à la règlementation en vigueur . Elle permet de bénéficier de services bancaires adaptés à un coût limité.
(1)Article. L. 312-1-3 et R. 312-4-3 du Code monétaire et financier.
(2)Article R312-4-2 du Code monétaire et financier.
(3)Plafonnement des frais d’incidents et d’irrégularités de comptes suivants : les commissions d'intervention, les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé, le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision, les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision, les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision, les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque, les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques, les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire (Cf. art 3 bis de la Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement homologuée par arrêté du 16 septembre 2020).